Grâce à une consultation castale, il est possible d'accéder à différents types de documents, notamment
Ces documents sont importants pour l'évaluation de certains aspects de la propriété et de l'état du bien et sont, également, requis en annexe pour la présentation des pratiques en matière de construction ou d'immobilier (demande d'hypothèque, achat et vente, location).
Pour effectuer les consultations, le paiement de certaines taxes spéciales et de frais d'hypothèque est, généralement exigé.
C'est ce qui se passe lorsque la consultation est effectuée par un professionnel (notaire, architecte, comptable).
Dans certains cas, cependant, vous avez droit à une consultation entièrement gratuite. Le service de consultation gratuite est actif, mais récemment, avec la circulaire n° 3/E, l'administration fiscale a publié de nouvelles précisions sur la méthode d'accès électronique à la consultation, les personnes habilitées et les documents qui peuvent être consultés.
Les consultations sur les inscriptions d'hypothèques et les transcriptions de saisies, les saisies immobilières et les demandes judiciaires "en faveur" du demandeur sont, toujours, soumises au paiement.
Dans ce dernier cas, il s'agit en fait de consultations sur des biens n'appartenant pas à la personne qui demande le document.
Qui a droit à des levés cadastraux gratuits ?
Les recherches dans les registres fonciers et les hypothèques peuvent être effectuées gratuitement lorsqu'elles sont demandées directement par les parties suivantes :
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil, ce dernier droit s'étend, également, aux personnes assimilées à des conjoints.
Les ayants droit sont identifiés par le décret 16/2012 et leur propriété est déduite des actes de nature translationnelle ou déclaratoire, tels que les ventes, les échanges, les donations, les héritages.
Le service de consultation gratuite des bases de données a été étendu des particuliers aux entreprises.
Quels documents cadastraux peuvent être consultés gratuitement ?
Parmi les documents qui peuvent être consultés sans paiement d'impôts, il y a, aussi, ceux qui concernent les hypothèques enregistrées "à charge" du demandeur, comme celles sur les biens dont il est propriétaire ou usufruitier.
Le sujet peut demander, en ce qui concerne les biens qu'il possède actuellement, non seulement une copie des actes de transcription ou d'inscription dans les registres immobiliers, mais aussi le titre d'achat.
Comment procéder à des consultations gratuites du cadastre ?
Les recherches dans le registre foncier et les hypothèques peuvent être effectuées gratuitement soit en se rendant en personne aux bureaux provinciaux et territoriaux du fisc (ex registre foncier), soit par des moyens télématiques.
Dans le premier cas, un document d'identité ou de reconnaissance valide doit être porté sur soi à des fins d'identification.
Pour la procédure via le web, il faut plutôt s'abonner aux services Fisconline ou Entratel du fisc, en demandant le mot de passe pour se connecter et le code PIN.